Toutes les marchandises se trouvant sur le territoire douanier de l'Union sont présumées avoir le statut douanier de marchandises de l'Union, sauf s'il est établi qu'elles ne sont pas des marchandises de l'Union.
Toutefois, il existe des circonstances dans lesquelles, malgré cette règle générale, la présomption de statut douanier de marchandises de l'Union ne s'applique pas. Dans ces cas, il faut apporter la preuve du statut Union de la marchandise.
Pour cela, avant que la marchandise quitte le territoire douanier de l’Union, l’opérateur en charge de son expédition doit détenir un document de preuve du statut de l’Union que l’opérateur réceptionnant la marchandise présentera à destination.
Dans le cadre de la transition informatique du Code des douanes de l’Union, la Commission européenne a développé le système informatique PoUS (Proof of Union Status). Ce nouvel applicatif, dont la première version est mise en service le 1er mars 2024, permet la dématérialisation des documents de preuve du statut de l’Union.
Il est possible d'utiliser deux types de document pour apporter la preuve du statut Union des marchandises :
- Le T2LF
- Le T2L
En outre, la simplification d'émetteur agréé permet de faciliter la délivrance des autorisations d'émetteur agréé.
Base réglementaire
- Code des Douanes de l’union : articles 133 et 134 du CDU, articles 153 à 155,
- Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 : articles 119 à 134
-
Règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 : articles 194 à 215
T2L
Lorsque des marchandises Union circulent d'un point à un autre du territoire de l'Union, elles conservent leur statut Union et ne sont soumises à aucune formalité liée au franchissement des frontières entre les Etats membres. Toutefois, dans les cas listés à l'article 119 paragraphe 3, une preuve de statut T2L peut être apportée. Ce cas est particulièrement fréquent dans le transport maritime.
En effet, lorsqu’un navire quitte un port de l'Union (exemple Le Havre) à destination d’un autre port de l'Union (exemple Barcelone), les marchandises transportées perdent leur statut Union. Le document T2L permet ainsi de prouver le statut Union de ces marchandises à l'arrivée à Barcelone.
A compter du 1er mars 2024, la délivrance et la gestion des documents T2L est faite dans l'outil européen PoUS.
T2LF
Le T2LF est un document permettant de conserver le statut Union d'une marchandise qui circule entre un Etat relevant du Territoire Fiscal de l'Union (TFU) et son pays subséquent appartenant au Territoire à Fiscalité Spéciale (TFS).
Exemple : une marchandise Union qui circule entre la France métropolitaine et la Guadeloupe.
A compter du 1er mars 2024, la gestion et la délivrance des documents T2LF est dématérialisée et se fait dans l'outil PoUS
En France, une spécificité existe pour faciliter le processus des opérateurs : il suffit de déposer une déclaration d'expédition CO dans Delta G, avec la mention C620 en case 44, ou la mention C622 pour une déclaration d'introduction CO.
Exemple - Une marchandise qui part du Havre pour la Guadeloupe :
- Au Havre : déclaration d'expédition , déclaration d'expédition CO code C620 dans Delta G avec T2LF inscrit sur la déclaration ;
- En Guadeloupe : déclaration d'introduction CO code 622 avec le n° de la déclaration d'expédition.
Emetteur agréé
Les autorités douanières peuvent autoriser une personne, désignée sous le nom d'"émetteur agréé", à émettre des documents T2L ou T2LF comme preuve du statut.
Avec la sortie du service en ligne PoUS, les opérateurs bénéficient de facilités afin d'obtenir leurs document de preuve du statut. Ils doivent pour cela avoir leur numéro d'autorisation dans TP-CDS et le renseigner à chaque fois qu'ils veulent obtenir un document de preuve du statut type T2L ou T2LF.
Les opérateurs désirant devenir émetteur agréé doivent se rapprocher de leur pôle de gestion des procédures (PGP).
Le nouvel applicatif PoUS
PoUS est l’applicatif développé par la Commission européenne pour permettre aux opérateurs de déposer des demandes de document de preuve du statut T2L ou T2LF. Il permet également l’utilisation de ces documents lors du retour des marchandises sur le TDU au travers de la notification de présentation de la preuve. L'objectif de PoUS est simplement de dématérialiser ce qui était auparavant effectué au format papier.
Les opérateurs souhaitant déposer des demandes ou notifier l’utilisation des documents doivent être habilités par les agents des douanes.
PoUS est également la base centrale de tous les documents de preuve du statut de type T2L et T2LF émis dans l’ensemble de l’Union Européenne.
Le déploiement de l’outil est prévu en deux phases : la dématérialisation des T2L et T2LF à compter du 1er mars et la dématérialisation des manifestes maritimes des marchandises à compter d’août 2025.
Avec PoUS, les opérateurs peuvent déposer des demandes de document de preuve du statut. Après enregistrement du document de preuve, l'opérateur obtient un numéro de MRN qu'il pourra présenter à destination pour justifier du statut Union des marchandises.
L'opérateur peut également notifier la présentation des documents de preuve du statut à l’arrivée des marchandises sur le TDU. Le bureau de douane compétent valide l’utilisation de ce document de preuve.
Enfin, au travers de PoUS, l'opérateur peut consulter l’ensemble de ses documents et statistiques d’utilisation.
La connexion au service en ligne PoUS se fait, après habilitation par votre service douanier sur UUM&DS à l'adresse suivante :
Ou sur la page service en ligne :
Une chaine d'assistance Olga spécifique est ouverte pour le service en ligne PoUS :